Politique de confidentialité

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1. Responsable du traitement

Ashford International Law PC, 1717 K St NW, Suite 900, Washington, DC 20006, États-Unis. Les questions et demandes relatives aux données personnelles sont à adresser à info@ashfordinternationallaw.com. Les autres informations figurent dans les mentions légales.

2. Données recueillies

• Demande de première consultation (Bureaux et contact) : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone s’il est indiqué, pays concernés, description correspondante, valeur approximative du patrimoine ou de la succession, langue souhaitée et brève description du dossier.
• E-mail adressé au cabinet : l’adresse et le contenu du message.
• Données techniques : lors de la consultation d’une page ou de l’envoi d’un formulaire, l’hébergeur traite l’adresse IP, le type de navigateur, l’heure et la page demandée. Ces données sont nécessaires pour fournir le site, le sécuriser et filtrer les messages indésirables.

3. Finalités et bases juridiques

Les données des formulaires et des e-mails servent à répondre à la demande et, le cas échéant, à préparer un mandat (art. 6, paragraphe 1, point b, du RGPD). Les données techniques sont traitées pour faire fonctionner et sécuriser le site (art. 6, paragraphe 1, point f, du RGPD ; l’intérêt légitime est un site fonctionnel et sûr). Des statistiques de fréquentation agrégées sont tenues pour savoir quelles pages sont lues (art. 6, paragraphe 1, point f, du RGPD).

4. Prestataire et transfert vers les États-Unis

Le site est hébergé par Automattic Inc. (WordPress.com), San Francisco, États-Unis, qui transmet également les messages des formulaires par e-mail, les contrôle contre les messages indésirables (Akismet) et établit les statistiques de fréquentation (Jetpack). Le cabinet est lui-même établi aux États-Unis ; les données y sont donc traitées. Pour les demandes et les mandats, le transfert est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (art. 49, paragraphe 1, point b, du RGPD). Les conditions d’Automattic figurent sur automattic.com/privacy. Le cabinet ne vend pas de données personnelles et ne les partage pas à des fins de publicité comportementale.

5. Cookies et polices

Le cabinet ne dépose aucun cookie de suivi ou de publicité. L’hébergeur peut déposer des cookies techniquement nécessaires et des cookies pour ses statistiques ; voir automattic.com/cookies. Les polices sont chargées depuis ce site ; aucune requête n’est adressée à Google Fonts.

6. Durée de conservation

Les demandes qui n’aboutissent pas à un mandat sont supprimées au plus tard après trois ans. Lorsqu’un mandat suit, les données intègrent le dossier du client et sont conservées pendant les durées imposées au cabinet par les règles professionnelles et le droit fiscal.

7. Droits des personnes concernées

Les personnes concernées peuvent demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation du traitement et la portabilité de leurs données, et s’opposer à un traitement fondé sur l’art. 6, paragraphe 1, point f, du RGPD (art. 15 à 18, 20 et 21 du RGPD). Elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (art. 77 du RGPD), notamment dans le pays de leur résidence ; en France, il s’agit de la CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.

8. Confidentialité des demandes

L’envoi d’un formulaire ou d’un e-mail ne crée pas de relation avocat-client. Tant qu’un mandat n’est pas convenu, une demande devrait se limiter à ce dont le cabinet a besoin pour y répondre.

9. Mineurs

Le site ne s’adresse pas aux personnes de moins de 16 ans, et le cabinet ne recueille pas sciemment leurs données.

10. Modifications

Cette politique est mise à jour lorsque le site ou le droit évolue. La date indiquée en haut désigne la version en vigueur.